Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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