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Projet de loi · loi n° 83-1109

Projet de loi relatif a l'indemnisation d'infirmites contractees dans certains lieux de captivite ou d'internement

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1983
Parution au Journal officiel
22 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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