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Projet de loi · loi n° 84-103

Projet de loi completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

Promulgué

Promulgation
16 février 1984
Parution au Journal officiel
17 février 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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