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Convention · loi n° 83-1127

Projet de loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature a New-York le 19 decembre 1966

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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