Projet de loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature a New-York le 19 decembre 1966
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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