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Projet de loi · loi n° 84-421

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres

Promulgué

Promulgation
6 juin 1984
Parution au Journal officiel
7 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-170 du 4 juin 1984 texte de la décision ↗

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