Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres
Promulgué
- Promulgation
- 6 juin 1984
- Parution au Journal officiel
- 7 juin 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 84-170 du 4 juin 1984 texte de la décision ↗
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