Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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