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Convention · loi n° 83-1130

Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977

Promulgué

Promulgation
13 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

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