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Convention · loi n° 83-1133

Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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