Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion de la Republique Héllénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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