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Convention · loi n° 83-1132

Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion de la Republique Héllénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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