Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1984
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.