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Projet de loi · loi n° 84-4

Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1984
Parution au Journal officiel
4 janvier 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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