← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 83-968

Projet de loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux

Promulgué

Promulgation
9 novembre 1983
Parution au Journal officiel
10 novembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.