← Toutes les lois

Convention · loi n° 83-1131

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.