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Convention · loi n° 83-1128

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
27 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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