Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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