Proposition de loi relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation
Promulgué
- Promulgation
- 5 novembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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