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Proposition de loi · loi n° 84-984

Proposition de loi relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation

Promulgué

Promulgation
5 novembre 1984
Parution au Journal officiel
7 novembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

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