Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-182 du 18 janvier 1985 texte de la décision ↗
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