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Projet de loi · loi n° 85-98

Projet de loi relatif au règlement judiciaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 janvier 1985
Parution au Journal officiel
26 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 84-183 du 18 janvier 1985 texte de la décision ↗

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