Projet de loi relatif au règlement judiciaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-183 du 18 janvier 1985 texte de la décision ↗
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