Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.