← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 83-628

Projet de loi interdisant certains appareils de jeux

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1983
Parution au Journal officiel
13 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.