Projet de loi modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Promulgué
- Promulgation
- 17 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 18 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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