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Projet de loi · loi n° 82-1099

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1982
Parution au Journal officiel
26 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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