← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 82-1172

Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1982
Parution au Journal officiel
1 janvier 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.