Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1983
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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