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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 82-1152

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (2° collectif)

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1982
Parution au Journal officiel
31 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-155 du 30 décembre 1982 texte de la décision ↗

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