Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1983
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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