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Convention · loi n° 83-405

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale

Promulgué

Promulgation
25 mai 1983
Parution au Journal officiel
26 mai 1983
Votes sur l'ensemble
0

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