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Convention · loi n° 83-407

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe)

Promulgué

Promulgation
25 mai 1983
Parution au Journal officiel
26 mai 1983
Votes sur l'ensemble
0

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