Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise
Promulgué
- Promulgation
- 19 janvier 1983
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 décembre 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 82-151 du 12 janvier 1983 texte de la décision ↗
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