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Projet de loi · loi n° 83-27

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise

Promulgué

Promulgation
19 janvier 1983
Parution au Journal officiel
20 janvier 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 82-151 du 12 janvier 1983 texte de la décision ↗

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