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Projet de loi · loi n° 82-1173

Projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1982
Parution au Journal officiel
1 janvier 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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