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Projet de loi · loi n° 82-939

Projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi

Promulgué

Promulgation
4 novembre 1982
Parution au Journal officiel
5 novembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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