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Projet de loi · loi n° 83-26

Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 janvier 1983
Parution au Journal officiel
20 janvier 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1982 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-153 du 14 janvier 1983 texte de la décision ↗

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