Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 janvier 1983
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1982 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 82-153 du 14 janvier 1983 texte de la décision ↗
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