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Projet de loi

Projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 novembre 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 82-147 du 2 décembre 1982 texte de la décision ↗

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