Projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 novembre 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 82-147 du 2 décembre 1982 texte de la décision ↗
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