Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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