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Projet de loi · loi n° 83-558

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1983
Parution au Journal officiel
2 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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