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Projet de loi · loi n° 82-1061

Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
17 décembre 1982
Parution au Journal officiel
18 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 novembre 1982 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 82-148 du 14 décembre 1982 texte de la décision ↗

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