Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 17 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 novembre 1982 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 82-148 du 14 décembre 1982 texte de la décision ↗
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