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Projet de loi · loi n° 82-847

Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole

Promulgué

Promulgation
6 octobre 1982
Parution au Journal officiel
7 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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