← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 83-466

Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981

Promulgué

Promulgation
10 juin 1983
Parution au Journal officiel
11 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.