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Projet de loi · loi n° 82-1020

Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France

Promulgué

Promulgation
3 décembre 1982
Parution au Journal officiel
4 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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