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Projet de loi · loi n° 82-889

Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

Promulgué

Promulgation
19 octobre 1982
Parution au Journal officiel
20 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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