Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif)
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 28 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juin 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 82-140 du 28 juin 1982 texte de la décision ↗
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