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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 82-540

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif)

Promulgué

Promulgation
28 juin 1982
Parution au Journal officiel
28 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juin 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 82-140 du 28 juin 1982 texte de la décision ↗

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