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Projet de loi · loi n° 82-916

Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Promulgué

Promulgation
28 octobre 1982
Parution au Journal officiel
29 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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