Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Promulgué
- Promulgation
- 10 mai 1983
- Parution au Journal officiel
- 11 mai 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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