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Convention · loi n° 82-477

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

Promulgué

Promulgation
10 juin 1982
Parution au Journal officiel
11 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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