Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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