Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 octobre 1982 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 82-145 du 10 novembre 1982 texte de la décision ↗
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