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Projet de loi · loi n° 82-957

Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Promulgué

Promulgation
13 novembre 1982
Parution au Journal officiel
14 novembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 octobre 1982 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 82-145 du 10 novembre 1982 texte de la décision ↗

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