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Projet de loi · loi n° 82-503

Projet de loi portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications

Promulgué

Promulgation
14 juin 1982
Parution au Journal officiel
15 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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