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Projet de loi · loi n° 82-596

Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1982
Parution au Journal officiel
13 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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