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Projet de loi · loi n° 82-155

Projet de loi de nationalisation

Promulgué

Promulgation
11 février 1982
Parution au Journal officiel
13 février 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 81-139 du 11 février 1982 texte de la décision ↗

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