Projet de loi de nationalisation
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 1982
- Parution au Journal officiel
- 13 février 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 81-139 du 11 février 1982 texte de la décision ↗
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