Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
Promulgué
- Promulgation
- 29 janvier 1982
- Parution au Journal officiel
- 30 janvier 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.