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Projet de loi · loi n° 82-104

Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon

Promulgué

Promulgation
29 janvier 1982
Parution au Journal officiel
30 janvier 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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