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Projet de loi · loi n° 82-127

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
4 février 1982
Parution au Journal officiel
5 février 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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