Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 4 février 1982
- Parution au Journal officiel
- 5 février 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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