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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 81-1179

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (3e collectif)

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
31 décembre 1981
Parution au Journal officiel
1 janvier 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1981 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 81-136 du 31 décembre 1981 texte de la décision ↗

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