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Projet de loi · loi n° 82-526

Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Promulgué

Promulgation
22 juin 1982
Parution au Journal officiel
23 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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