Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la Sécurité sociale (ensemble cinq protocoles)
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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